Comprendre la loi Duflot 2013

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Depuis le 1er janvier 2013, la loi Scellier est remplacée par un nouveau dispositif immobilier  : la loi Duflot. Ce dispositif d’investissement immobilier locatif reprend les mêmes bases que l’ancien dispositif Scellier. Les ménages fiscaux français qui réalisent un investissement locatif dans de l’immobilier neuf peuvent ainsi profiter de réductions d’impôts.

Cependant, ce nouveau dispositif est beaucoup plus contraignant que l’ancien dispositif Scellier, et ce pour plusieurs raisons :

-Le montant de l’investissement est limité à 300 000€ par bien, dans la limite de 2 biens par année fiscale.
Cela limite les investissements à de petites surfaces, particulièrement dans les grandes villes (Lyon, Paris, Marseille…)

-Le bien dans être situé dans une zone éligible à la loi Duflot. Elles sont au nombre de 4, et ne couvrent pas tout le territoire français. Ces zones ont été dessinées pour inciter les investisseurs à acheter des biens dans des zones à forte demande immobilière.

-Les locataires en loi Duflot doivent respecter des plafonds de ressources de la loi Duflot. Ces conditions de ressources sont définie en fonction du profil (célibataire, couple, enfants…) mais aussi de la zone du bien concerné, et du type de bien (T1, T2…)

- Les loyers sont encadrés et plafonnés, en fonction de la zone et du type de bien. Ces plafonds sont en règle générale 20% inférieurs aux moyennes relevées pour de la location « classique »

En contrepartie de l’engagement de louer son bien neuf éligible pour une période de 9ans, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôts égale à 18% de la valeur du bien étalée sur 9 ans.

A noter que dans le cas d’un investissement Duflot dans les DOMTOM le montant de la réduction d’impôts est de 29% de la valeur du bien sur 9 ans.

Exemple  :

Un couple achète un appartement neuf éligible à la loi Duflot (Lyon 3) pour la somme de 300 000 €
S’il s’engage  à louer son bien pendant une période de 9 ans ( 2013-2022), ce couple bénéficiera d’une réduction d’impôts de 18% x 300 000€ = 54 000€ sur 9 ans soit 6000€ par an.
Dans le cadre de la nouvelle loi de finance pour 2013, les ménages français ne peuvent désormais bénéficier de réductions d’impôts supérieures à 10 0000€ par an et par foyer fiscal. Il est donc important dans le cadre de foyers fiscaux fortement imposés, de calculer l’ensemble des sommes défiscalisées par le biais de différents supports (chèques emploi service, etc…) pour ne pas dépasser cette somme de 10 000€ de déduction fiscale par an.

Vous pouvez retrouver toutes les conditions et des conseils pour investir en loi Duflot sur www.conditions-loi-duflot.fr

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